Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES чл. Annexe art. 7
Obligations relatives aux contrôles.
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières.